Arrêté n°2012-167 du 19 janvier portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Médis, Royan, Saint Sulpice de Royan et Saujon dans le cadre des études d'aménagement de la RN 150 entre Saujon et Royan.

LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes ainsi que ses préposés et prestataires de service sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder  aux prestations d'études nécessaires à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 150 entre Saujon et Royan sur les communes de Médis, Royan, Saint-Sulpice de Royan et Saujon.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) comprises dans l'aire d'étude annexée au présent arrêté.

Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des ingénieurs ou agents susvisés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités ci-après, prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

l'arrêté sera affiché aux mairies des communes précitées, au moins dix (10) jours avant l'introduction dans les propriétés privées ;

l'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieu que cinq (5) jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le cas échéant, ces notifications seront effectuées par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes.

Article 3 : Le personnel chargé des études sera tenu de veiller à ne pas dégrader  les cultures et clôtures en place.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'État. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2013. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes susvisées, à la diligence des maires. Les Maires certifieront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes – Service Infrastructures et Transports - Division maîtrise d'ouvrage.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.

Article 7:   Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,

Les maires des communes de Médis, Royan, Saint-Sulpice de Royan et Saujon

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime,

Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Charente-Maritime,

Le directeur départemental de la sécurité publique de Charente-Maritime,

Le Secrétaire Général

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le président du conseil général.

La Préfète,

Pour la Préfète te par délégation

Le Secrétaire Général

Signé Julien CHARLES